Conditions Générales de Vente en Ligne - 2019

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les deux parties, la société CENOMY France, SARL au capital de 150 000,00€, siégeant au 6-8 Rue de Bastogne, 21 850 Saint-Apollinaire – RCS Dijon 839 143 757 , ci-après dénommé « le vendeur »  et d’autre part –toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le site internet du « Vendeur », dénommé ci-après « l’Acheteur ». CENOMY s’engage à rendre accessible et visible ses conditions générales de vente depuis son site internet.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de l'Acheteur non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Vendeur « La Boutique ». Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs du Vendeur. Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale de produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique et sera remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et ne sont pas contractuelles.

Certains produits visibles sur notre boutique peuvent ne pas être proposés à la vente en ligne.

COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement lors du passage de la commande :

-        remplir le formulaire d’inscription de création de compte sur lequel il indiquera toutes les  informations demandées; l’acheteur est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il fournies: Ces informations seront nécessaire pour la commande, le suivi et échange avec le « vendeur » ainsi que  pour les coordonnées de facturation et de livraison. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’informations erronées fournies par l’acheteur.

-        remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

-        valider sa commande après l'avoir vérifiée;

-        effectuer le paiement dans les conditions prévues;

-        confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande par l'Acheteur entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 

Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande à l'Acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Cenomy se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Si, malgré notre vigilance, une erreur venait à se glisser dans le prix d'un des articles, nous vous en tiendrions informés à la réception de votre commande.

Paiement

Le prix est exigible à la confirmation de la commande par l'Acheteur. Les paiements seront effectués par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard) sous la norme 3D-Secure. Pour éviter des erreurs de lors de la commande, nous procédons à une vérification du panier d’achats avant d’enregistrer votre paiement. Nous pouvons être amené à vous contacter par émail ou téléphone en cas de doute sur votre panier d’achat. Ce différé de validation est au maximum de 7 jours. En cas de refus de paiement par la banque de l'Acheteur, la commande sera automatiquement annulée. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Monetico de la banque CIC avec la sécurité 3D-Secure qui utilise la technologie TLS d’encryption de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé  directement vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans lien avec notre site de vente en ligne. À chaque livraison de commande, il sera adressé par mail à l'acheteur une facture faisant ressortir la TVA.

Pénalités de retard

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l'Acheteur pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

LIVRAISONS

1. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif. Ils ne peuvent constituer un engagement formel et les retards de livraison qui pourraient survenir ne peuvent entraîner ni l'annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages-intérêts. 

2. Livraisons en France uniquement: la livraison est toujours réputée faite à l’adresse de livraison indiquée. Les expéditions sont faites en port avancé. Nous rappelons que conformément à la législation en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elle est expédiée franco de port. Vous avez l'obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison et avant utilisation. Il vous appartient donc de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d'exercer tout recours contre les tiers. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues sur ce site.

3. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; 

-        Si un article est momentanément indisponible en stock, il vous sera automatiquement expédié dès son réapprovisionnement après confirmation de commande, et validation du règlement de celle-ci par le client, Cenomy s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur; 

-        Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

-        Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

-        Les frais de livraison ne sont facturé qu’une seule fois et pour une seule destination de livraison pour l’ensemble de la commande passée. 

4. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc... intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. De plus, tout évènement en dehors du contrôle du vendeur peut entraîner à sa demande, soit prorogation du délai d’exécution de la demande, soit annulation de la demande et dégagent le vendeur de tout versement de dommages et intérêt en réparation.

5. Si, du fait de l'acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou, si la commande fait l'objet d'une fabrication spéciale, nous répercuterons les frais de manutention et de magasinage, à savoir 1,5 % par mois de retard à dater du délai demandé dans la commande.

Réserve de Propriété

La marchandise ne devient la propriété définitive de l'acheteur qu'au paiement complet de la facture. Jusqu'à cette date, les risques sont transférés à l'acheteur qui assume la responsabilité des dommages que la marchandise pourrait subir ou occasionner.

Rétractation et Réclamation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition et  de retour, lesquels resteront à la charge de l'Acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de l'exercice du droit de rétraction de l'Acheteur et du retour de la marchandise. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Toutefois, les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent être ni échangées, ni reprises. Les logiciels et applications avec clé d'activation ne sont pas éligibles à la reprise sauf accord écrit du vendeur.

Si vous recevez un article défectueux, nous consentons à le reprendre. Il sera examiné par notre Service Après-vente qui procèdera à l'envoi d'un nouvel article en parfait état, du remboursement ou de la réparation du produit retourné. Si vous recevez un article non conforme à votre commande, nous nous engageons à le reprendre à nos frais. A réception de celui-ci, il vous sera adressé l'article conforme à votre commande. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit non-conforme, nous nous réservons le droit de facturer l'article non retourné.

GARANTIE GENERALE (professionnels)

Les produits vendus par la Société Cenomy France doivent être utilisés conformément à leur destination, exclusive de tout autre.

L'utilisation de nos produits non conformément à nos instructions, et dont les conditions d'emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.

La garantie commerciale se borne aux éléments expressément stipulés dans le document « Garanties » du produit acheté en vigueur à la date de l’acquisition du matériel. En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité d'un remboursement de transport "aller-retour", du montage et d'indemnités compensatrices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation de nos consignes d'entretien et de mise en service.

Notre garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord.

Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de 8 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les produits vendus sur le présent site doivent être utilisés conformément à leur destination, exclusive de tout autre, à savoir: conformément aux stipulations des présentes C.G.V., de la documentation associée au produit vendu, et en particulier sur un matériel déterminé, avec soin et selon les règles d'utilisation normale d'un tel équipement. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation ou l'utilisation détournée des produits proposés à la vente et des éventuels dommages matériels ou immatériels, corporels ou incorporels que cela pourrait entraîner. Le Vendeur n'encoure aucune responsabilité en cas de non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en s'adressant à : Cenomy France  6-8, Rue de Bastogne 21850 Saint Apollinaire ou par email à : info@cenomy.com. Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation du Site. Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, le Vendeur pourra adresser à l'Acheteur des prospections directes par courrier électronique. 

Cenomy s’engage à ne pas communiquer , gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l'Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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